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Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police [electronic resource] / Commission ontarienne des droits de la personne.
Record details
- Physical Description: 1 texte électronique (19 p.) : numérique, fichier PDF.
- Publisher: [Toronto, Ont.] : Commission ontarienne des droits de la personne, 2007
Content descriptions
| General Note: | Titre de départ. "Approuvé par la Commission : le 28 février, 2007". "La présente politique contient l'interprétation, par la Commission ontarienne des droits de la personne, des dispositions du Code des droits de la personne (le Code) de l'Ontario qui se rapportent aux vérifications des dossiers de la police"--P. 2. Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens. |
| Bibliography, etc. Note: | Comprend des réf. bibliogr. |
| System Details Note: | Mode d'accès: World Wide Web. |
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| Genre: | Electronic books. Livres électroniques. |
