Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police

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ISBN: 9781424959471 (print)
Physical Description: 1 texte électronique (19 p.) : numérique, fichier PDF.
remote
Computer data.
electronic resource
Publisher: [Toronto, Ont.] : Commission ontarienne des droits de la personne, 2007

General Note:	"Approuvé par la Commission : le 28 février, 2007". "La présente politique contient l'interprétation, par la Commission ontarienne des droits de la personne, des dispositions du Code des droits de la personne (le Code) de l'Ontario qui se rapportent aux vérifications des dossiers de la police"--P. 2. CatMonthString:january.23 Multi-User. Publié dans le cadre de la desLibris la collection des documents électroniques canadiens. Titre de départ.
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Type of Computer File or Data Note:	Text (HTML), electronic book.
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